Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006906146
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 65 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - Les organismes constitués, sous quelque forme juridique que ce soit, entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l’activité professionnelle considérée. «
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