Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
IdentifiantLEGIARTI000006905675
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 36 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 723-11. - Les assurés ne justifiant pas d’une durée d’assurance déterminée ont droit à une fraction de l’allocation visée à l’article L. 643-1 en fonction de cette durée. »
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