Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905626
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 31 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le dernier alinéa de l’article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : « Dans toute disposition législative applicable à la date d ’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot : "avocat” est substitué aux mots : “conseil juridique”. »
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