Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
IdentifiantLEGIARTI000006905691
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 38 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Le chapitre 3 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avocats salariés qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent titre, exerçaient en tant que salariés au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la profession de conseil juridique ; il en est de même pour les mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés.
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