Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le 10° de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : « 10° D'assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux. »
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905429
Texte parentLEGITEXT000006077033
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