Décret no 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats

Article (sans numéro) JORFARTI000002154724

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002356655

Art. 1er. - Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L.723-5 est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 p. 100 dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.723-14.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511515

Art. 2. - Au livre VII, titre II, chapitre III, du code de la sécurité sociale, sont créées les sections 1 et 2 dans lesquelles sont insérés les articles D.723-1 et D.723-2 ainsi rédigés:

Article (sans numéro) JORFARTI000002154725

Section 1

Organisation administrative et financière

Sous-section 1

Organisation administrative

I. - <<Art. D.723-1: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.723-6-1, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général.>> II. - <<Art. D. 723-2:

Article (sans numéro) JORFARTI000001575766

Sous-section 2

Ressources

Pour l'application des articles L.723-5 et L.723-6-1 aux avocats visés à l'article L.311-3(19o), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001382948

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.