Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905642
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 33 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le second alinéa de l’article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par la phrase suivante : « En ce cas, l’avocat est rémunéré selon le tarif des avoués près les cours d’appel exerçant en métropole. »
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