LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990

RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

IdentifiantLEGIARTI000006905650

Texte parentLEGITEXT000006077033

Référencearticle 34 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.

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