Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905337
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 4 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le second alinéa de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : « Ils peuvent, s’ils justifient de sept années d’exercice d’une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d’une société commerciale ou d’administrateur de société. Le conseil de l’ordre peut accorder une dispense d'une partie de cette durée. »
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