RattachementTitre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006905939
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 60 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →
1. Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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