Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000006905606
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 29 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L’article 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : « Art. 73. - Toute personne qui, dans la dénomination d’un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot “ordre” est passible des peines prévues à l’article 72. »
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