Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - A l’article L. 723-19 du code de la sécurité sociale, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté interministériel ».
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
IdentifiantLEGIARTI000006905720
Texte parentLEGITEXT000006077033
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