LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990

RattachementTitre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006905922

Texte parentLEGITEXT000006077033

Référencearticle 59 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :

2. "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".

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