Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006905873
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 52 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - L’article 23 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés d’exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associés d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
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