Journal officiel · Directive euro

Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le22 mars 1977

Publié le26 mars 1977

PublicationJOCE L 78 du 26 mars 1977

NOR31977L0249

IdentifiantJORFTEXT000000320700

Référence

Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, JO du 26 mars 1977, NOR 31977L0249

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 8 textes

Décret n°79-223 du 13 mars 1979 · application

LOI90-1259 · application

DECRET91-1197 · application

Directive Européenne n°98-5 du 16 février 1998 · application

Décret2004-1123 · application

Directive Européenne n°2006-100 du 20 novembre 2006 · modifie

Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · modifie

du 10 juillet 1991 · application