Journal officiel · Décret

Décret n°79-223 du 13 mars 1979 FIXANT POUR L'ANNEE 1979, LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mars 1979
Publié le20 mars 1979
PublicationJORF du 20 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874638
RéférenceDécret n°79-223 du 13 mars 1979 FIXANT POUR L'ANNEE 1979, LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS, JO du 20 mars 1979Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).