Journal officiel · Directive euro
Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le16 février 1998
Publié le14 mars 1998
PublicationJOUE L 77 du 14 mars 1998
NOR31998L0005
IdentifiantJORFTEXT000000705845
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Textes cités liens · DILA3
Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977 · application
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-1123 · application