1. Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006906109
Texte parentLEGITEXT000006077033
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