LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990

RattachementTitre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.

IdentifiantLEGIARTI000006905752

Texte parentLEGITEXT000006077033

Référencearticle 43 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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