Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L’article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Art. 11. - La qualité d’administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, à l’exception de celle d’avocat. Toutefois, la même personne ne peut exercer simultanément ou successivement pour une même entreprise les fonctions d’avocat et d’administrateur judiciaire. Cette interdiction s’applique également aux associés, aux collaborateurs et aux salariés de ladite personne. « En cas de cumul de la profession d’administrateur judiciaire avec celle d’avocat, les modalités d’accès à ces professions et leur exercice demeurent soumis aux règles qui les régissent respectivement. « La qualité d’administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l’intéressé ni à l’accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l’article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et par l’article 25 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, de commissaire à l’exécution du plan, d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. »