LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006905280
Texte parentLEGITEXT000006077033
Référencearticle 58 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (version du 5 janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.

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