Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - Les organismes chargés d’une mission de service public peuvent, dans l’exercice de cette mission, donner des consultations juridiques. «
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · Article
Article 61
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006905993
Texte parentLEGITEXT000006077033
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