Article 67

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

Carte de l'article 67 du LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (M); Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter (V); Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (M)