Article 28

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1990.

Carte de l'article 28 du Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-1 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-2 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L413-11-3 (V)