Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 3 juillet 1992.
Carte de l'article 12 du Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.