Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1991 au 1er mai 1996.

Carte de l'article 14 du Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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