1. Les agents assermentés du territoire de la Polynésie française peuvent constater par procès-verbaux toutes infractions aux réglementations édictées par le territoire lorsqu'ils appartiennent à une administration chargée de contrôler la mise en oeuvre de ces réglementations et qu'ils sont commissionnés à cet effet.
Loi n°91-6 du 4 janvier 1991 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1991 au 1er mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-6 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006491163
Texte parentLEGITEXT000006077043
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