Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 7 du Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.