Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1991 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°91-32 du 10 janvier 1991

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.

IdentifiantLEGIARTI000006503303

Texte parentLEGITEXT000006077071

Référencearticle 7 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".

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