Article 19

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

Carte de l'article 19 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1990 au 30 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1995 au 22 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 - art. 4 () JORF 30 décembre 1995
• Rédaction depuis le 22 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-825 du 18 juillet 2005 - art. 5 () JORF 22 juillet 2005