Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1990 au 9 avril 2002.
Carte de l'article 20 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.