Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1990 au 1er août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1994 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°94-278 du 11 avril 1994 - art. 1 () JORF 12 avril 1994 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°99-618 du 8 juillet 1999 - art. 1 () JORF 18 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 13