Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996; Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 6 () JORF 4 mai 1996
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20