Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1991 au 21 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014 - art. 1