Référencearticle 2 du décret n°91-102 du 25 janvier 1991 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →
1. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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