Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

Carte de l'article 9 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 1991 au 30 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 - art. 5