Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-152 du 7 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1991 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 11 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 11 novembre 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 9