Article 12

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1998 au 18 juillet 2002.

Carte de l'article 12 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 avril 1998 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-283 du 15 avril 1998 - art. 3 () JORF 17 avril 1998