1. Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'Onilait après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
Décret n°91-157 du 11 février 1991 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1998 au 18 juillet 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-157 du 11 février 1991
RattachementII. - Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation.
IdentifiantLEGIARTI000006602583
Texte parentLEGITEXT000006077236
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