Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mars 1996.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 1991 au 15 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 15 mars 1996