Article 15

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.

Carte de l'article 15 du Décret n°91-267 du 6 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1991 au 6 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008 - art. 6