Décret n°91-267 du 6 mars 1991 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.

TexteDécret n°91-267 du 6 mars 1991

RattachementDispositions communes et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019140203

Texte parentLEGITEXT000006077352

Référencearticle 15 du décret n°91-267 du 6 mars 1991 (version du 6 juillet 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

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