Article 33

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.

Carte de l'article 33 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()