1. L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
2. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.
TexteDécret n° 91-298 du 20 mars 1991
RattachementCHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
IdentifiantLEGIARTI000006373104
Texte parentLEGITEXT000006077407
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