Article 33-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 33-1 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juin 1992 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 24 () JORF 12 juin 1992
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 20 février 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 11