Article 39

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

Carte de l'article 39 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 15 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 15 décembre 2006 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 - art. 8 () JORF 15 décembre 2006
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 16