Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

Carte de l'article 9 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 20 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 4