Article 7

Article en vigueur depuis le 27 juin 2003.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 15 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 1991 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2001 au 27 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001
• Rédaction depuis le 27 juin 2003 (en vigueur) — issue de : arrêté 2003-06-17 art. 2 JORF 27 juin 2003