Décret n°91-374 du 16 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 1991.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-374 du 16 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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