Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 1996 au 26 janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 5 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 1991 au 6 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 1996 au 26 janvier 2001 (abrogé) — issue de : Arrêté 1996-05-30 art. 1 JORF 6 juin 1996